Que dit le nouveau droit des successions?

Question: «Le nouveau droit des successions entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Ma concubine en bénéficiera-t-elle en cas de succession?»

Réponse: «Les concubins ne seront toujours pas considérés comme des ­héritiers légaux. En ce sens, la révision du droit successoral ne changera rien à leur statut. Elle comporte toutefois quelques nouveautés importantes qui permettent à l’auteur d’un testament de disposer plus librement de ses biens. Désormais, la réserve héréditaire des parents n’est plus protégée. De même, la réserve héréditaire pour les descendants directs est réduite à 50% du droit légal à la succession. Vous pouvez disposer librement du reste de la succession au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral. Si vous ne laissez pas de descendants, vous pouvez donc désormais léguer l’intégralité de votre héritage à votre partenaire par testament. 

En revanche, le droit successoral révisé ne change rien à la situation fiscale: les impôts sur les successions pour les héritages à un concubin varient d’un canton à l’autre. Seuls quelques cantons accordent un traitement privilégié aux concubins.

Par ailleurs, les avoirs de prévoyance du pilier 3a auprès des assurances ne font désormais plus partie de la masse successorale, comme c’était déjà le cas pour les avoirs des fondations bancaires. Ils sont plutôt versés directement aux bénéficiaires. Le droit des assurances sociales est déterminant pour le régime des bénéficiaires. Toutefois, les droits issus du pilier 3a sont pris en compte pour le calcul de la réserve héréditaire.»

Conseil: après la révision du droit successoral, les testaments et pactes successoraux existants restent valables. Dans certains cas, cela peut toutefois soulever des questions délicates. Il est donc recommandé de profiter de la révision pour repenser et, si nécessaire, adapter la planification successorale.

*Jeannette Schaller, responsable Planification financière à la Banque Migros.