Imposition individuelle: mesures à prendre par les couples

Depuis le 8 mars, les jours de la «pénalisation du mariage» sont comptés. En effet, le peuple suisse a décidé que les couples mariés et ceux liés par un partenariat enregistré ne seront désormais plus imposés conjointement, mais séparément. Ils bénéficieront ainsi du même traitement fiscal que les couples non mariés, alors que jusqu’ici, ils payaient parfois davantage d’impôts.

Les changements concrets

Chaque conjoint remplit sa propre déclaration d’impôt. En d’autres termes, le revenu, le patrimoine et les déductions fiscales sont définis par personne et non plus par couple. Cela influe également sur la progression fiscale.

Exemple: deux personnes mariées gagnent chacune 80'000 francs par an. Jusqu’à présent, leurs revenus étaient additionnés pour les impôts (160'000 francs par an). Avec un revenu cumulé plus élevé, le couple passait automatiquement dans une catégorie d’imposition supérieure. Désormais, chaque conjoint sera imposé séparément. La charge fiscale diminuera, car le taux d’imposition est plus bas pour les deux revenus, moins élevés.

Les impôts suivants sont concernés

La modification de la loi s’applique tant à l’impôt fédéral direct qu’aux impôts cantonaux et communaux. Les cantons doivent ainsi adapter leurs lois fiscales en conséquence et mettre en œuvre l’imposition individuelle.

La portée de la réforme pour les familles

Pour un couple avec enfants, les déductions correspondantes (déduction pour enfants, déduction d’assurance, déduction pour frais de garde par des tiers) seront désormais réparties à parts égales entre les parents pour l’impôt fédéral direct. La déduction pour enfants passera de 6800 francs actuellement à 12'000 francs, ce qui devrait soulager les familles. Le partage des déductions pour enfants désavantage cependant les ménages avec un seul revenu, car le partenaire sans revenu propre ne peut pas faire valoir sa part de la déduction.

Entrée en vigueur de la réforme

Au plus tard le 1^er janvier 2032. Ce long délai est nécessaire pour que la Confédération et les cantons puissent procéder aux adaptations techniques et administratives requises, par exemple dans leurs systèmes informatiques. Dans certains cantons, l’introduction devrait intervenir plus tard qu’à l’échelon de la Confédération. Pendant la période transitoire, il pourrait donc arriver que les couples soient imposés séparément au niveau fédéral, mais conjointement au niveau cantonal.

Les gagnants et les perdants

Avec l’imposition individuelle, le revenu de chaque personne est pris en considération et imposé séparément. Selon la répartition des revenus entre les conjoints, la progression fiscale a des effets différents.

Qui est avantagé?

• Les couples où les deux conjoints touchent des revenus similaires, car la progression par personne est généralement plus faible.

• Les couples de retraités, dont les rentes AVS permettent une répartition des revenus plus équilibrée entre les conjoints que chez les couples plus jeunes.

• Les personnes non mariées, sans enfants, dont le revenu imposable ne dépasse pas 100'000 francs environ, car le nouveau barème d’imposition pèse davantage sur les revenus plus élevés.

Qui est désavantagé?

• Les couples avec un seul revenu ou avec des revenus très inégaux: le revenu élevé subit un effet progressif important, sans compensation par l’autre partenaire.

• Les couples non mariés, avec enfants, qui touchent un revenu moyen ou élevé; avec deux enfants, le désavantage apparaît dès que les concubins gagnent plus de 115'000 francs environ.

• Les familles monoparentales ou les personnes divorcées devant verser une pension alimentaire et touchant un revenu moyen ou élevé.

Conseils pour la prévoyance vieillesse

L’imposition individuelle nécessite, en particulier, d’agir dans le domaine de la prévoyance. Olivier Serex, responsable Planification financière à la Banque Migros, conseille aux couples d’examiner les aspects suivants:

• Rachats volontaires dans la caisse de pension: actuellement, les rachats dans la caisse de pension profitent aux couples mariés, car l’économie d’impôts est plus élevée pour le revenu cumulé. Dans ces conditions, il peut être judicieux d’avancer des rachats dans la CP.

• CP et rente: l’imposition individuelle a une incidence sur la répartition optimale de la rente et du capital entre les conjoints. Un rachat dans la caisse de pension pourrait par exemple s’avérer judicieux pour le partenaire dont la rente sera plus faible à la retraite.

• Versements dans le 3^e pilier: actuellement, les versements des deux conjoints peuvent être déduits du revenu imposable commun. Si vous souhaitez profiter de cet avantage fiscal, vous devriez exploiter au maximum la possibilité des versements annuels et envisager des rachats dans le 3^e pilier. L’avantage fiscal subsistera après l’introduction de l’imposition individuelle, mais il pourrait être moindre.